Justice
Revoir le cadre législatif pour mieux prévenir le cyber harcèlement et mieux poursuivre les auteurs. Etudier avec les acteurs de la modération les possibilités d’information et de signalement aux autorités

La loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles du 3 août 2018 renforce considérablement la pénalisation du cyber-harcèlement en condamnant le cyber-harcèlement en groupe (raids numériques).

Consulter le texte de loi.

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